Juillet 2026 · Version 1.8
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du Service par la Société à ses Clients professionnels du secteur immobilier. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service est édité par Ryad Boucherit, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial agentZen, SIRET 10192005600013, domicilié au 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Contact : admin@agentzen.fr.
Dans les présentes CGV, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d'utilisation du Service. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agents immobiliers, mandataires, négociateurs, gestionnaires locatifs, etc.). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article L221-18, ne sont pas applicables.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le Client lors de la souscription par le clic sur la case « J'accepte les CGV et la Politique de confidentialité » suivi du paiement. Cette acceptation, conjuguée à l'horodatage électronique de la souscription, vaut signature au sens de l'article 1366 du Code civil et engage le Client pour toute la durée de l'Offre.
Toute modification substantielle des CGV est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de la prochaine échéance.
agentZen est une plateforme SaaS d'assistance à la préparation, à l'argumentation et à la rédaction par intelligence artificielle, destinée aux professionnels de l'immobilier. Le Service s'organise autour de trois usages — préparer un rendez-vous, argumenter et rédiger — et comprend des modules de préparation (analyse de secteur, estimation, atouts du bien, potentiel locatif), l'assistant zenAgent cadré au droit, des modules de rédaction (Transaction et Locatif), la personnalisation d'un Profil Agent, la sauvegarde de modèles personnalisés (Mes modèles), l'intégration de 5 sources de données publiques officielles (DVF DGFiP, ADEME DPE, INSEE BPE, Géorisques État, Loyers observés DGALN), la gestion des biens, l'historique illimité des Documents Générés, et — pour la formule Agence — un tableau de bord administrateur.
Le Service utilise le modèle d'IA Claude édité par Anthropic PBC (États-Unis). Le Client reconnaît expressément les limites de cette technologie.
Le Service est un outil d'assistance à la préparation et à la rédaction. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, réglementaire ou immobilier. Les Documents Générés peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions inhérentes à la technologie d'IA générative, malgré les garde-fous mis en place par la Société.
Le Client s'engage à relire systématiquement chaque Document Généré avant toute utilisation, diffusion ou publication. Il est seul responsable de la conformité légale des contenus produits, notamment au regard de la loi Hoguet, de la loi ALUR, de l'article 225-2 du Code pénal et du RGPD. La Société ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'adéquation des Documents Générés à la situation spécifique du Client.
L'inscription au Service nécessite la fourniture d'informations exactes, sincères et à jour : raison sociale ou nom commercial, prénom et nom du représentant, adresse email professionnelle, numéro de SIRET. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
L'utilisation d'un compte est strictement personnelle. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants avec un tiers non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse résultant d'une faute ou négligence du Client dans la conservation de ses identifiants. Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes.
agentZen propose deux formules d'abonnement, en souscription mensuelle ou annuelle :
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable — article 293B du CGI. La souscription annuelle bénéficie d'une remise de 20 % par rapport à douze mensualités. Les paiements sont effectués par prélèvement automatique via le service sécurisé Stripe ; la Société n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture HT est mise à disposition dans l'espace utilisateur du Client à chaque échéance.
Frais de mise en service. Pour les souscriptions mensuelles, une somme forfaitaire de 69 € HT est facturée au premier paiement au titre des frais de mise en service (Formation, configuration du compte et suivi de prise en main pendant les 30 premiers jours). Ils sont facturés une seule fois et ne se renouvellent pas. Pour les souscriptions annuelles, ces frais sont offerts : le premier paiement correspond alors exclusivement au montant de l'abonnement annuel choisi.
Modification des tarifs. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la notification, sous réserve d'avoir purgé sa période d'engagement initiale de 12 mois.
Durée et engagement. L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la souscription, quelle que soit la formule (mensuelle ou annuelle). À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, chacune résiliable à tout moment moyennant un préavis de trente jours. La résiliation s'effectue depuis l'espace personnel du Client ou par email à admin@agentzen.fr.
Absence de droit de rétractation et non-remboursement. Le Service étant fourni dans un cadre strictement professionnel (B2B), le droit de rétractation de l'article L221-18 du Code de la consommation n'est pas applicable. Les sommes dues au titre de la période d'engagement de douze mois ne sont pas remboursables. Les frais de mise en service, lorsqu'ils sont facturés, couvrent des prestations délivrées dès la souscription (Formation, configuration) et restent en tout état de cause acquis à la Société.
Passage entre mensuel et annuel. Le Client peut modifier sa fréquence de paiement à tout moment depuis son espace personnel. Le changement prend effet à la prochaine échéance de facturation. Le passage d'une souscription annuelle vers une souscription mensuelle en cours de contrat n'entraîne pas de facturation rétroactive des frais de mise en service initialement offerts.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès sans remboursement en cas de faute grave (utilisation frauduleuse, génération de contenus illicites ou discriminatoires, partage non autorisé d'identifiants) ou de non-respect des présentes CGV.
Le Client s'engage à utiliser le Service dans un cadre strictement professionnel et légal. Il garantit notamment :
— être titulaire d'une carte professionnelle valide (carte T, G, ou statut d'agent commercial habilité), ou exercer en qualité de mandataire sous une carte professionnelle d'un titulaire, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;
— vérifier la conformité légale et réglementaire des Documents Générés avant toute diffusion ;
— ne pas utiliser le Service pour générer des contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires au sens notamment de l'article 225-2 du Code pénal interdisant la discrimination dans l'accès au logement ;
— ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service ni de procéder à du scraping de la plateforme ;
— obtenir toutes les autorisations nécessaires (notamment au regard du RGPD) pour les données de tiers (vendeurs, acquéreurs, locataires) qu'il saisit dans le Service ;
— garantir la Société contre tout recours d'un tiers fondé sur le contenu des données saisies ou des Documents Générés.
La Société est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, de vol ou compromission des identifiants, de dysfonctionnement lié à un tiers (Anthropic, Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Calendly) ou à tout événement échappant à son contrôle, ou pour les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des Documents Générés (qui doivent être vérifiés par le Client conformément à l'Art. 3).
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et hors atteinte aux personnes physiques, la responsabilité de la Société au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par la Société au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de mandats, atteinte à l'image, perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Le Client demeure propriétaire exclusif des données qu'il saisit dans le Service ainsi que des Documents Générés. Il en dispose librement. La Société s'interdit d'utiliser, reproduire, adapter ou diffuser ces données et Documents Générés à toute fin autre que la fourniture du Service. La Société s'engage notamment à ne pas utiliser les Documents Générés pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle ni à des fins commerciales propres.
Le Service, ses interfaces, ses prompts, ses textes, son code source, ses bases de données et tous éléments graphiques sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. La Société accorde au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Offre, à l'exclusion de toute reproduction, modification, distribution ou création d'œuvre dérivée.
Les obligations de confidentialité de chaque Partie subsistent pendant 5 ans après la fin de l'Offre pour toute information confidentielle échangée dans le cadre de la relation contractuelle.
Le traitement des Données Personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la Société, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Qualification RGPD : lorsque le Client saisit des données concernant des tiers (vendeurs, acquéreurs, locataires, propriétaires) dans le Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande à admin@agentzen.fr.
Les sous-traitants techniques de la Société (notamment Anthropic, Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Calendly) sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs 2021/914/UE) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework (DPF), garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.
En cas de résiliation, les Données Personnelles du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données comptables (factures, justificatifs) conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Le Client peut à tout moment exporter ses Documents Générés ou en demander la restitution par email.
La Société est tenue d'une obligation de moyens : pendant la Période d'accès, elle assure la maintenance du Service et la mise à jour des sources de données officielles (DVF, DPE, BPE, Géorisques, loyers observés), sans garantie de disponibilité absolue ni d'absence d'interruption.
La Société s'efforce de maintenir le Service accessible de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques imputables aux prestataires d'infrastructure (Vercel, Supabase, Anthropic, Stripe, Resend, Calendly). Les opérations de maintenance peuvent intervenir sans préavis en dehors des heures ouvrées, ou avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures ouvrées.
En cas d'interruption supérieure à 48 heures consécutives imputable à la Société, un avoir prorata temporis pourra être accordé sur demande à admin@agentzen.fr.
La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution du Service en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes électriques majeures, grèves générales, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies déclarées, ainsi que les pannes massives des prestataires d'infrastructure essentiels au Service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En tant que contrat B2B, aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable directe dans un délai de 30 jours. À défaut, les Parties s'engagent à saisir un médiateur du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) avant tout recours juridictionnel. À défaut de résolution dans le cadre de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Parties conviennent expressément que tous les documents, correspondances et informations échangés électroniquement entre elles, notamment via la plateforme agentZen, par email ou par tout autre moyen électronique, lient les Parties et ont valeur de preuve au même titre qu'un document papier signé manuscritement, conformément à l'article 1366 du Code civil. Cela inclut notamment la signature électronique des présentes CGV par clic sur le bouton d'acceptation, les confirmations de commande, les factures dématérialisées et toute correspondance par email.
Le fait que l'une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale, invalide ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations. Le fait que la Société ne se prévale pas d'une stipulation des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter la Société à admin@agentzen.fr. La Société s'engage à accuser réception sous 3 jours ouvrés et à répondre sous 10 jours ouvrés maximum.