Mai 2026 · Version 1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du Service par la Société à ses Clients professionnels du secteur immobilier. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service est édité par Ryad Boucherit, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial agentZen, SIRET 10192005600013, domicilié au 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Contact : admin@agentzen.fr.
Dans les présentes CGV, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d'utilisation du Service. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agents immobiliers, mandataires, négociateurs, gestionnaires locatifs, etc.). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article L221-18, ne sont pas applicables.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le Client lors de la souscription par le clic sur la case « J'accepte les CGV et la Politique de confidentialité » suivi du paiement. Cette acceptation, conjuguée à l'horodatage électronique de la souscription, vaut signature au sens de l'article 1366 du Code civil et engage le Client pour toute la durée de l'Abonnement.
Toute modification substantielle des CGV est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent à compter de la prochaine échéance.
agentZen est une plateforme SaaS d'assistance à la rédaction par intelligence artificielle, spécialisée dans la production de documents professionnels pour les acteurs de l'immobilier. Le Service comprend l'accès à 29 modules de rédaction métier répartis en 39 parcours, la personnalisation d'un Profil Agent, la sauvegarde de modèles personnalisés (Mes modèles), l'intégration de 4 sources de données officielles (DVF DGFiP, ADEME DPE, INSEE BPE, Géorisques État), la gestion des biens, l'historique illimité des Documents Générés, et — pour la formule Agence — un tableau de bord administrateur.
Le Service utilise le modèle d'IA Claude édité par Anthropic PBC (États-Unis). Le Client reconnaît expressément les limites de cette technologie.
Le Service est un outil d'assistance à la rédaction. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, réglementaire ou immobilier. Les Documents Générés peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions inhérentes à la technologie d'IA générative, malgré les garde-fous mis en place par la Société.
Le Client s'engage à relire systématiquement chaque Document Généré avant toute utilisation, diffusion ou publication. Il est seul responsable de la conformité légale des contenus produits, notamment au regard de la loi Hoguet, de la loi ALUR, de l'article 225-2 du Code pénal et du RGPD. La Société ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'adéquation des Documents Générés à la situation spécifique du Client.
L'inscription au Service nécessite la fourniture d'informations exactes, sincères et à jour : raison sociale ou nom commercial, prénom et nom du représentant, adresse email professionnelle, numéro de SIRET. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
L'utilisation d'un compte est strictement personnelle. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants avec un tiers non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse résultant d'une faute ou négligence du Client dans la conservation de ses identifiants. Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes.
agentZen propose deux formules d'Abonnement, chacune disponible en paiement mensuel ou annuel :
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable — article 293B du CGI. Pour les Abonnements souscrits avant le 31/12/2026, le tarif de lancement est garanti à vie sous réserve de continuité de l'Abonnement sans interruption. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours, applicable à la prochaine échéance.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via le service sécurisé Stripe. La Société n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Le Pack Lancement est prélevé une seule fois à la souscription. Pour l'Abonnement mensuel, l'Abonnement est ensuite prélevé chaque mois à date anniversaire. Pour l'Abonnement annuel, le montant total est prélevé une seule fois à la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace utilisateur du Client.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d'échec de prélèvement non régularisé sous 15 jours, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement intégral, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des sommes dues.
L'Abonnement est souscrit pour une Période Initiale ferme de 12 mois, quelle que soit la formule (mensuelle ou annuelle). Aucune résiliation anticipée n'est possible pendant la Période Initiale, sauf manquement grave de la Société (après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours), cessation d'activité du Client (justifiée par radiation au RCS ou cessation INSEE), force majeure ou accord exprès des deux parties.
À l'issue de la Période Initiale, l'Abonnement bascule automatiquement en renouvellement mensuel sans engagement, par périodes successives d'un mois, sauf résiliation adressée par email à admin@agentzen.fr avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle. Les Abonnements annuels arrivant à terme basculent de plein droit en mensuel ; aucun renouvellement annuel automatique n'est effectué.
La Société se réserve le droit de résilier l'Abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de non-paiement persistant ou de non-respect des présentes CGV. En cas de faute grave (utilisation frauduleuse, génération de contenus illicites ou discriminatoires, partage non autorisé d'identifiants), la résiliation peut intervenir sans préavis et sans remboursement.
La Société offre une garantie de satisfaction de 14 jours calendaires à compter de l'activation du compte. Le Client peut demander le remboursement par email à admin@agentzen.fr, sans justification.
Modalités de remboursement : pour l'Abonnement mensuel, remboursement intégral de la première mensualité (19 € Solo / 49 € Agence). Pour l'Abonnement annuel, remboursement intégral du montant annuel versé (182 € Solo / 470 € Agence). Dans tous les cas, le Pack Lancement (69 € HT) demeure acquis à la Société et n'est pas remboursable, dès lors que la session de formation et le paramétrage ont été délivrés. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le mode de paiement initial. Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû.
Le Client s'engage à utiliser le Service dans un cadre strictement professionnel et légal. Il garantit notamment :
— être titulaire d'une carte professionnelle valide (carte T, G, ou statut d'agent commercial habilité), ou exercer en qualité de mandataire sous une carte professionnelle d'un titulaire, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;
— vérifier la conformité légale et réglementaire des Documents Générés avant toute diffusion ;
— ne pas utiliser le Service pour générer des contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires au sens notamment de l'article 225-2 du Code pénal interdisant la discrimination dans l'accès au logement ;
— ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service ni de procéder à du scraping de la plateforme ;
— obtenir toutes les autorisations nécessaires (notamment au regard du RGPD) pour les données de tiers (vendeurs, acquéreurs, locataires) qu'il saisit dans le Service ;
— garantir la Société contre tout recours d'un tiers fondé sur le contenu des données saisies ou des Documents Générés.
La Société est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, de vol ou compromission des identifiants, de dysfonctionnement lié à un tiers (Anthropic, Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Calendly) ou à tout événement échappant à son contrôle, ou pour les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des Documents Générés (qui doivent être vérifiés par le Client conformément à l'Art. 3).
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et hors atteinte aux personnes physiques, la responsabilité de la Société au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues par la Société au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de mandats, atteinte à l'image, perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Le Client demeure propriétaire exclusif des données qu'il saisit dans le Service ainsi que des Documents Générés. Il en dispose librement. La Société s'interdit d'utiliser, reproduire, adapter ou diffuser ces données et Documents Générés à toute fin autre que la fourniture du Service. La Société s'engage notamment à ne pas utiliser les Documents Générés pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle ni à des fins commerciales propres.
Le Service, ses interfaces, ses prompts, ses textes, son code source, ses bases de données et tous éléments graphiques sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. La Société accorde au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement, à l'exclusion de toute reproduction, modification, distribution ou création d'œuvre dérivée.
Les obligations de confidentialité de chaque Partie subsistent pendant 5 ans après la fin de l'Abonnement pour toute information confidentielle échangée dans le cadre de la relation contractuelle.
Le traitement des Données Personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la Société, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Qualification RGPD : lorsque le Client saisit des données concernant des tiers (vendeurs, acquéreurs, locataires, propriétaires) dans le Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande à admin@agentzen.fr.
Les sous-traitants techniques de la Société (notamment Anthropic, Vercel, Supabase, Stripe, Resend, Calendly) sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCCs 2021/914/UE) et, le cas échéant, par le Data Privacy Framework (DPF), garantissant un niveau de protection conforme au RGPD.
En cas de résiliation, les Données Personnelles du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données comptables (factures, justificatifs) conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Le Client peut à tout moment exporter ses Documents Générés ou en demander la restitution par email.
La Société s'efforce de maintenir le Service accessible de manière continue, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques imputables aux prestataires d'infrastructure (Vercel, Supabase, Anthropic, Stripe, Resend, Calendly). Les opérations de maintenance peuvent intervenir sans préavis en dehors des heures ouvrées, ou avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures ouvrées.
En cas d'interruption supérieure à 48 heures consécutives imputable à la Société, un avoir prorata temporis pourra être accordé sur demande à admin@agentzen.fr.
La Société ne peut être tenue responsable de l'inexécution du Service en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes électriques majeures, grèves générales, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies déclarées, ainsi que les pannes massives des prestataires d'infrastructure essentiels au Service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En tant que contrat B2B, aucun droit de rétractation légal n'est applicable au-delà de la garantie commerciale prévue à l'Art. 6.
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable directe dans un délai de 30 jours. À défaut, les Parties s'engagent à saisir un médiateur du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) avant tout recours juridictionnel. À défaut de résolution dans le cadre de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Parties conviennent expressément que tous les documents, correspondances et informations échangés électroniquement entre elles, notamment via la plateforme agentZen, par email ou par tout autre moyen électronique, lient les Parties et ont valeur de preuve au même titre qu'un document papier signé manuscritement, conformément à l'article 1366 du Code civil. Cela inclut notamment la signature électronique des présentes CGV par clic sur le bouton d'acceptation, les confirmations de commande, les factures dématérialisées et toute correspondance par email.
Le fait que l'une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale, invalide ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations. Le fait que la Société ne se prévale pas d'une stipulation des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter la Société à admin@agentzen.fr. La Société s'engage à accuser réception sous 3 jours ouvrés et à répondre sous 10 jours ouvrés maximum.